Etape 1 : Mentions légales

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Editeur du site

L’éditeur du site est le propriétaire du site (société, entreprise individuelle, micro entrepreneur, association …).

Structures Juridiques

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Votre activité est-elle soumise à un régime d’autorisation ?

Exemples : établissement privé d'enseignement, hôtelier.

Etes-vous membre d’une profession réglementée ?

Exemples : avocat, architecte, diététicien, psychothérapeute, agent immobilier, géomètre, kinésithérapeute.

Responsable de la rédaction

(si aucun responsable de rédaction n’est désigné, indiquer les nom et prénom du dirigeant)

Directeur de la rédaction

(si aucun directeur de publication n’est désigné, indiquer les nom et prénom du dirigeant)

Hébergeur du site

L'hébergeur de votre site est l'entreprise qui héberge votre site (OVH, 1&1, Gandi etc.)

Etape 2 : Conditions Générales d'Utilisation - CGU

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Crédit Photographies

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Connexion & sécurité ?

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Etape 3 : Politique de confidentialité (ou des cookies)

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Etape 4 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

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Quels sont les moyens de paiement autorisés ?

Quels sont les moyens de livraison autorisés ?

Transfert hors UE des données personnelles collectées lors de la commande

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UNIQUEMENT POUR LA VENTE EN BtoC :

Droit applicable - médiation & juridiction compétente

Obligatoire pour finaliser vos CGV :


Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, sur leur site internet, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent, dans leurs conditions générales de vente, bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).


La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.


Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.