Formulaire marchand - Générateur RGPD

Etape 1 : Mentions légales

Si vous souhaitez interrompre & reprendre ultérieurement le remplissage de ce formulaire, vous pouvez le faire, à tout moment, en cliquant sur le bouton orange « Enregistrer et reprendre ultérieurement » qui figure tout en bas du questionnaire.

Vous recevrez alors un lien, à conserver précieusement, qui vous permettra de poursuivre le remplissage du questionnaire quand vous le souhaiterez.

Editeur du site

L’éditeur du site est le propriétaire du site (société, entreprise individuelle, micro entrepreneur, association …).

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Exemples : établissement privé d'enseignement, hôtelier.

Votre activité est-elle soumise à un régime d’autorisation* ? *

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Etes-vous membre d’une profession réglementée ?

Exemples : avocat, architecte, diététicien, psychothérapeute, agent immobilier, géomètre, kinésithérapeute.

Etes-vous membre d’une profession réglementée ?* *

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Responsable de la rédaction

(si aucun responsable de rédaction n’est désigné, indiquer les nom et prénom du dirigeant)

Responsable de la rédaction *

Directeur de la rédaction

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Directeur de la rédaction *

Hébergeur du site

L'hébergeur de votre site est l'entreprise qui héberge votre site (OVH, 1&1, Gandi etc.)

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Etape 2 : Conditions Générales d'Utilisation - CGU

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Adresse (URL) de votre site internet

Si vous ne connaissez pas ces informations, rapprochez-vous de la personne en charge du développement de votre site internet

Adresse (URL) de votre site internet : *

Crédit Photographies

Etes-vous propriétaire des photographies, images ou illustrations de votre site ? *

Avez-vous acheté ou téléchargé gratuitement les photographies, images ou illustrations sur une banque d’images ? *

Adresse(s) (URL) du/des site(s) internet d'ou proviennent les images/photographies : *

Les formulaires de votre site (contact, newsletter etc.)

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Votre site comporte-t-il un ou plusieurs formulaire(s) ? *

Quelles sont les données personnelles collectées ? *

Destinataires des données personnelles collectées

Les données collectées via l’un de vos formulaires (contact, inscription à la newsletter) sont-elles communiquées à une ou plusieurs personnes extérieures à la société, l’entreprise, l’association… ? *

A qui sont communiquées les données personnelles collectées ? *

Transfert de données personnelles hors de l’UE ?

Si vous ne connaissez pas ces informations, rapprochez-vous de la personne en charge du développement de votre site internet

Les données collectées via l’un de nos formulaires (contact, inscription à la newsletter) sont-elles transférées dans un pays hors de l’union européenne ? *

Quel(s) pays ? *

L’ hébergeur de votre site est-il situé hors de l’Union Européenne ? *

Dans quel pays est-il situé ? *

Connexion & sécurité ?

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Votre site internet utilise-t-il le protocole HTTPS ? *

Votre site internet utilise-t-il un ou plusieurs systèmes de sécurité ? *

Quel(s) système(s) de sécurité protègent votre site internet ? *

Etape 3 : Politique de confidentialité (ou des cookies)

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Cookies ?

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Votre site utilise-t-il des cookies ? *

Quels sont leurs objectif(s) (Finalités) ? *

Etape 4 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

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Qui sont vos clients ?

Types de clients *

Quels sont les moyens de paiement autorisés ?

Quels sont les moyens de paiement autorisés ? (Séparés par une virgule) : *

Quels sont les moyens de livraison autorisés ?

Quels sont les modes de livraison proposés aux clients ? (Séparés par une virgule) : *

Transfert hors UE des données personnelles collectées lors de la commande

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Les données collectées via le bon de commande sont-elles transférées dans un pays hors de l’Union Européenne : *

Quel(s) pays : *

UNIQUEMENT POUR LA VENTE EN BtoC :

Droit applicable - médiation & juridiction compétente

Obligatoire pour finaliser vos CGV :

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur, sur leur site internet, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent, dans leurs conditions générales de vente, bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage).

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet et sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service.

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.