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Document généré le 30 septembre 2022 par le générateur de www.generateur-rgpd.com


L’équipe de générateur RGPD vous remercie vivement pour votre achat.

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Comment bien utiliser ce document ?

  • Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des éléments à intégrer à votre site internet.
  • Le document généré est divisé en plusieurs fiches : Mentions légales - CGU - politique de confidentialité (ou des cookies) etc.
  • Chacune de ces fiches doit être copiée puis collée sur la page correspondante de votre site internet.
  • IMPORTANT : Les paragraphes rouges sont là pour vous informer et n’ont pas à figurer sur les pages de votre site.

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MERCI DE VOTRE CONFIANCE.

L'équipe générateur RGPD

FICHE: MENTIONS LÉGALES



Le texte ci-dessous est à copier et à coller sur la page 'mentions légales' de votre site web. N’oubliez pas d’insérer un lien Mentions Légales dans le pied de page de votre site internet


Mentions légales

Éditeur du site

• Dénomination et raison sociale :
SASU
GDUSSEZMEDIA
• Représentant légal :'entreprise ou du dirigeant (Gérant, président...) :
Guillaume Dussez
• Adresse complète du siège social :
32 Rue de la République 60600 Clermont
• N° de SIREN :
834 558 264

Pour entrer facilement en contact avec l'éditeur du site

• Téléphone :
+33477214866
• Adresse email
contact@ekypia.fr

Responsable de publication

• Responsable de la rédaction :
Guillaume Dussez
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• Directeur de la rédaction :
Guillaume Dussez

Hébergeur du site

• Nom
OVH
• Adresse
2 rue Kellerman – 59100 Roubaix (France)

FICHE: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (OU DES COOKIES)



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Politique de confidentialité (ou des cookies)

Un 'cookie' est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Le site utilise des cookies dits « nécessaires » (exemples : les cookies « identifiants de session », d’authentification etc.) qui sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site. Cette catégorie de cookies comprend uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site. Ces cookies ne stockent aucune donnée personnelle et par conséquent, ne requièrent pas le consentement des internautes.

Le site utilise également des cookies dits « non nécessaires » qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs, pour lesquels Il est obligatoire d'obtenir le consentement des utilisateurs avant d'exécuter ces cookies sur le site. A savoir des cookies ayant pour finalités : Fréquentation.

Conformément à la législation, les données de fréquentation du site ainsi que les cookies permettant la traçabilité des internautes et les adresses IP ne sont pas conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite.

Conformément aux recommandations de la CNIL, vous pouvez, à tout moment, effacer les cookies présents sur votre ordinateur en passant par les réglages de votre navigateur.


Voir ci-dessous en fonction de votre navigateur :


Safari 8+ :
1. Ouvrez le menu Safari et cliquez sur Effacer l’historique 2. Sélectionnez tout l'historique puis cliquez sur Effacer l’historique. 3. Redémarrez votre navigateur.

Safari 7 : 1. Ouvrez le menu Safari et cliquez sur Réinitialiser Safari. 2. Assurez-vous d'avoir coché la case Supprimer toutes les données de sites web puis cliquez sur Réinitialiser. 3. Redémarrez votre navigateur.

Internet Explorer : 1. Cliquez sur le rouage en haut à droite de la fenêtre du navigateur, passez la souris sur Sécurité et sélectionnez Supprimer l’historique de navigation. 2. Décochez Conserver les données des sites Web favoris en haut du menu. 3. Assurez-vous que les cases Fichiers Internet temporaires et Cookies sont cochées, puis cliquez sur le bouton Supprimer. 4. Cliquez sur OK pour fermer le menu, puis fermez et relancez votre navigateur.

Edge :
1. Cliquez sur « ... » en haut à droite de votre navigateur. 2. Dans Paramètres, faites défiler la page jusqu'à trouver Effacer les données de navigation et cliquez sur Choisir les éléments à effacer. 3. Décochez la case Données de formulaires et Mots de passe, puis assurez-vous que les cases Fichiers et données en cache et Cookies sont cochées. 4. Cliquez sur le bouton Supprimer. 5. Cliquez de nouveau sur « ... » pour fermer le menu, puis fermez et relancez votre navigateur.

Google Chrome :
1. Cliquez sur le menu en haut à droite. 2. Passez la souris sur Plus d'outils puis sur Effacer les données de navigation. 3. Pour Effacer les éléments : sélectionnez tous. 4. Assurez-vous que les cases Images et fichiers en cache et Cookies et autres données de site et de plug-in soient cochées puis cliquez sur Effacer les données de navigation. 5. Redémarrez votre navigateur.

Pour Firefox :
1. Sélectionnez le menu en haut à droite (?) et cliquez sur Historique, Effacer l'historique récent puis cochez la case Cookies. 2. En face d'Intervalle à effacer, sélectionnez tout. 3. Assurez-vous que la case Cache soit cochée dans la section Détails, puis cliquez sur Effacer Maintenant. 4. Redémarrez votre navigateur.

FICHE: CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)



Le texte ci-dessous est à copier et à coller sur la page 'CGU' de votre site web. N’oubliez pas d’insérer un lien 'CGU' dans le pied de page de votre site internet.


Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://www.tales-of-games.fr.

Objectif et qualité des contenus

Ce site a pour objectif de communiquer du contenu informatif sur les produits ou services proposés par l’éditeur du site. Le site s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée. Si vous constatez une erreur typographique ou si une information vous semble inexacte, merci de nous en informer en nous adressant un email. Le site est susceptible d’être complété ou modifié, à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.

Accès & Utilisation du site

Tout abus dans l’accès ou l’utilisation du site ou tout autre usage que celui auquel il est destiné, sont interdits. Il également strictement interdit de mettre en péril l’intégrité, l’utilisation ou les conditions de fonctionnement du serveur ou d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site. L’accès au site peut être suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, pour une cause due à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que son contenu est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle au profit de l’éditeur du site. Il est interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser, tout ou partie, du site ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit sans l’accord écrit et préalable de l’éditeur du site. Le non-respect de ces droits peut engager les responsabilités civile et pénale du contrevenant. Les photographies, images, illustrations et vidéos du site sont la propriété pleine et entière de l’éditeur du site.

Données Personnelles

L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectués à partir du présent site soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Il vous informe que les données personnelles recueillies via le(s) formulaire(s) (exemples : contact, newsletter) font l’objet d’un traitement informatique par l’éditeur du site destiné à la gestion des demandes des internautes et/ou à l’inscription à la newsletter. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur du site. Les données traitées, qui sont Nom prénom email, sont issues de l’enregistrement des différents champs remplis sur le(s) formulaire(s) par l’utilisateur du site.

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union Européenne.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte ou bien tant que la personne concernée ne se désinscrit pas ou en nous adressant une demande par email à l'adresse : contact@ekypia.fr

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail à l’adresse : contact@ekypia.fr

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Connexion et sécurité

L’accès et l’utilisation du site sont sécurisés par un Pare feu, permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des données échangées de bout en bout, entre le poste de l’internaute et notre site.

Les liens hypertextes

Il est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le présent site sans l’accord écrit et préalable de l’éditeur. En aucun cas, ce dernier ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du présent site.

Droit applicable & Juridiction compétente

Le présent site est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social pour une personne morale ou du domicile pour une personne physique, de l’éditeur du site.


5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - VENTE EN BTOC (CLIENTS PARTICULIERS)


Le texte ci-dessous est à copier et à coller sur la page Conditions Générales de Vente de votre site web. N’oubliez pas d’insérer une case à cocher par le client lors de son processus d’achat qui valide son acceptation des CGV.



Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des prestations de service et des biens suivants .

Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client ou, le cas échéant, remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.

En cas de création d’un compte client, il recevra un email avec son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront l’accès à son espace personnel, qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et de ses données de commande.

Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison, valider la page récapitulative qui reprend les produits et/ou prestations de service sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le prix total, confirmer et payer sa commande.

La date de la commande est réputée être celle de la date de l’email de confirmation de la commande, adressée par le vendeur au client, après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d’erreur.

Concernant les prestations vendues - moyens mis en œuvre

Toutes les informations et caractéristiques des prestations vendues sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Le vendeur peut retirer, à tout un moment, toute prestation affichée sur le site.

Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des prestations.

Concernant les produits vendus

Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.

Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, il s'engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l'informer d’un nouveau délai de disponibilité.

Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.

Pour les prestations de service : Prix & modalités de règlement

Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande du client. Pour chaque prestation, les prix sont libellés en € et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. A l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont CB lors de la commande.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur. Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

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Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande par le client. Pour chaque produit, les prix sont libellés en € et TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Il est expressément entendu par les parties que les frais de livraison et de transport sont en sus des prix indiqués sur la fiche de chaque produit. Ils sont indiqués au client avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les biens commandés aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. A l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont CB Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.

Retard de règlement

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client. Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui supporte en totalité le risque du transport.

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Réception

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Réclamation pour les prestations de service

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, par courrier recommandé avec AR, et avec tous les justificatifs, la livraison est réputée être conforme aux stipulations de la commande, en quantité et qualité.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Ces réserves sur l’état des biens ou pour produit manquant devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au vendeur dans les 8 jours suivants leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc. Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves est réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui est dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Colis endommagé

Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées et explicites + signature sur le bordereau de livraison. Le cas échéant en prenant et joignant une photographie. En absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée par lui à compter de la réception du colis.

En cas de colis endommagé, le client devra, après émission de ses réserves auprès du transporteur, informer le vendeur par courrier recommandé avec AR sans que cette information n’oblige ce dernier de quelque façon que ce soit.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Nous attirons toutefois l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou prestations de service, du fait de leurs spécificités.

Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse email contact@ekypia.fr ou bien par courrier recommandé avec AR à l’adresse 32 Rue de la République 60600 Clermont, en prenant soin d’identifier clairement le ou les produit(s) ou bien la ou les prestation(s), objet de l’exercice de ce droit.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Pour les prestations

Le client qui exerce son droit de rétractation alors, qu’à sa demande expresse, il a souhaité l'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il payera au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

POUR INFORMATION - EN CAS DE PRESTATION DE FOURNITURE DE CONTENU NUMERIQUE : Le client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si le vendeur n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur, Le XXX (préciser la date d’achat),

je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement - carte bancaire, paypal).

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le XXX à XXX

NOM - prénom - signature


Conséquence du droit de rétractation : retour des produits

Tout retour de produits par le client, se fera, à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante : 32 Rue de la République 60600 Clermont. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l’état neuf.

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Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera intégralement remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat ou bien par virement au choix du vendeur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.

Garantie légale de conformité des produits vendus

Le vendeur informe les clients qu’ils peuvent faire valoir, sur tous les produits vendus sur le site, la garantie légale de conformité, en cas d’une éventuelle défaillance d’un produit acheté. La durée de cette garantie légale est de 2 ans pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits d’occasion.

Dans tous les cas, il appartiendra au client d’apporter la preuve de ce qu’il allègue. En cas de défaut de conformité, le client doit retourner le ou les produit(s), en indiquant les références de la commande et en joignant une copie de la facture, à l’adresse : 32 Rue de la République 60600 Clermont

Données personnelles

L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Clause résolutoire

Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.

Responsabilité

Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits ou prestations achetés sur le site.

Droit applicable - médiation & juridiction compétente

Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement soumises au droit français. Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la consommation).