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Document généré le 30 septembre 2022 par le générateur de www.generateur-rgpd.com


L’équipe de générateur RGPD vous remercie vivement pour votre achat.

Dernière ligne droite, à vous de jouer !
Comment bien utiliser ce document ?

  • Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des éléments à intégrer à votre site internet.
  • Le document généré est divisé en plusieurs fiches : Mentions légales - CGU - politique de confidentialité (ou des cookies) etc.
  • Chacune de ces fiches doit être copiée puis collée sur la page correspondante de votre site internet.
  • IMPORTANT : Les paragraphes rouges sont là pour vous informer et n’ont pas à figurer sur les pages de votre site.

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MERCI DE VOTRE CONFIANCE.

L'équipe générateur RGPD

FICHE: MENTIONS LÉGALES



Le texte ci-dessous est à copier et à coller sur la page 'mentions légales' de votre site web. N’oubliez pas d’insérer un lien Mentions Légales dans le pied de page de votre site internet


Mentions légales

Éditeur du site

• Dénomination et raison sociale :
SASU
GDUSSEZMEDIA
• Représentant légal :'entreprise ou du dirigeant (Gérant, président...) :
Guillaume Dussez
• Adresse complète du siège social :
32 Rue de la République 60600 Clermont
• N° de SIREN :
834 558 264

Pour entrer facilement en contact avec l'éditeur du site

• Téléphone :
+33477214866
• Adresse email
contact@ekypia.fr

Responsable de publication

• Responsable de la rédaction :
Guillaume Dussez
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• Directeur de la rédaction :
Guillaume Dussez

Hébergeur du site

• Nom
OVH
• Adresse
2 rue Kellerman – 59100 Roubaix (France)

FICHE: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (OU DES COOKIES)



Le texte ci-dessous est à copier et à coller sur la page 'CGU' de votre site web. N’oubliez pas d’insérer un lien 'CGU' dans le pied de page de votre site internet.


Politique de confidentialité (ou des cookies)

Un 'cookie' est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Le site utilise des cookies dits « nécessaires » (exemples : les cookies « identifiants de session », d’authentification etc.) qui sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site. Cette catégorie de cookies comprend uniquement les cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site. Ces cookies ne stockent aucune donnée personnelle et par conséquent, ne requièrent pas le consentement des internautes.

Le site utilise également des cookies dits « non nécessaires » qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs, pour lesquels Il est obligatoire d'obtenir le consentement des utilisateurs avant d'exécuter ces cookies sur le site. A savoir des cookies ayant pour finalités : Fréquentation.

Conformément à la législation, les données de fréquentation du site ainsi que les cookies permettant la traçabilité des internautes et les adresses IP ne sont pas conservés au-delà de 13 mois à compter de la première visite.

Conformément aux recommandations de la CNIL, vous pouvez, à tout moment, effacer les cookies présents sur votre ordinateur en passant par les réglages de votre navigateur.


Voir ci-dessous en fonction de votre navigateur :


Safari 8+ :
1. Ouvrez le menu Safari et cliquez sur Effacer l’historique 2. Sélectionnez tout l'historique puis cliquez sur Effacer l’historique. 3. Redémarrez votre navigateur.

Safari 7 : 1. Ouvrez le menu Safari et cliquez sur Réinitialiser Safari. 2. Assurez-vous d'avoir coché la case Supprimer toutes les données de sites web puis cliquez sur Réinitialiser. 3. Redémarrez votre navigateur.

Internet Explorer : 1. Cliquez sur le rouage en haut à droite de la fenêtre du navigateur, passez la souris sur Sécurité et sélectionnez Supprimer l’historique de navigation. 2. Décochez Conserver les données des sites Web favoris en haut du menu. 3. Assurez-vous que les cases Fichiers Internet temporaires et Cookies sont cochées, puis cliquez sur le bouton Supprimer. 4. Cliquez sur OK pour fermer le menu, puis fermez et relancez votre navigateur.

Edge :
1. Cliquez sur « ... » en haut à droite de votre navigateur. 2. Dans Paramètres, faites défiler la page jusqu'à trouver Effacer les données de navigation et cliquez sur Choisir les éléments à effacer. 3. Décochez la case Données de formulaires et Mots de passe, puis assurez-vous que les cases Fichiers et données en cache et Cookies sont cochées. 4. Cliquez sur le bouton Supprimer. 5. Cliquez de nouveau sur « ... » pour fermer le menu, puis fermez et relancez votre navigateur.

Google Chrome :
1. Cliquez sur le menu en haut à droite. 2. Passez la souris sur Plus d'outils puis sur Effacer les données de navigation. 3. Pour Effacer les éléments : sélectionnez tous. 4. Assurez-vous que les cases Images et fichiers en cache et Cookies et autres données de site et de plug-in soient cochées puis cliquez sur Effacer les données de navigation. 5. Redémarrez votre navigateur.

Pour Firefox :
1. Sélectionnez le menu en haut à droite (?) et cliquez sur Historique, Effacer l'historique récent puis cochez la case Cookies. 2. En face d'Intervalle à effacer, sélectionnez tout. 3. Assurez-vous que la case Cache soit cochée dans la section Détails, puis cliquez sur Effacer Maintenant. 4. Redémarrez votre navigateur.

FICHE: CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)



Le texte ci-dessous est à copier et à coller sur la page 'CGU' de votre site web. N’oubliez pas d’insérer un lien 'CGU' dans le pied de page de votre site internet.


Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site https://www.tales-of-games.fr.

Objectif et qualité des contenus

Ce site a pour objectif de communiquer du contenu informatif sur les produits ou services proposés par l’éditeur du site. Le site s’efforce de fournir une information de qualité et vérifiée. Si vous constatez une erreur typographique ou si une information vous semble inexacte, merci de nous en informer en nous adressant un email. Le site est susceptible d’être complété ou modifié, à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques.

Accès & Utilisation du site

Tout abus dans l’accès ou l’utilisation du site ou tout autre usage que celui auquel il est destiné, sont interdits. Il également strictement interdit de mettre en péril l’intégrité, l’utilisation ou les conditions de fonctionnement du serveur ou d’interférer ou de tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site. L’accès au site peut être suspendu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, pour une cause due à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que son contenu est protégé au titre des droits de propriété intellectuelle au profit de l’éditeur du site. Il est interdit de copier, reproduire, extraire, diffuser, tout ou partie, du site ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit sans l’accord écrit et préalable de l’éditeur du site. Le non-respect de ces droits peut engager les responsabilités civile et pénale du contrevenant. Les photographies, images, illustrations et vidéos du site sont la propriété pleine et entière de l’éditeur du site.

Données Personnelles

L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles effectués à partir du présent site soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Il vous informe que les données personnelles recueillies via le(s) formulaire(s) (exemples : contact, newsletter) font l’objet d’un traitement informatique par l’éditeur du site destiné à la gestion des demandes des internautes et/ou à l’inscription à la newsletter. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de l’éditeur du site. Les données traitées, qui sont Nom prénom email, sont issues de l’enregistrement des différents champs remplis sur le(s) formulaire(s) par l’utilisateur du site.

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union Européenne.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte ou bien tant que la personne concernée ne se désinscrit pas ou en nous adressant une demande par email à l'adresse : contact@ekypia.fr

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail à l’adresse : contact@ekypia.fr

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Connexion et sécurité

L’accès et l’utilisation du site sont sécurisés par un Pare feu, permettant d’assurer la sécurité et l’intégrité des données échangées de bout en bout, entre le poste de l’internaute et notre site.

Les liens hypertextes

Il est interdit de mettre en place un lien hypertexte vers le présent site sans l’accord écrit et préalable de l’éditeur. En aucun cas, ce dernier ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du présent site.

Droit applicable & Juridiction compétente

Le présent site est régi par le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social pour une personne morale ou du domicile pour une personne physique, de l’éditeur du site.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - VENTE EN BTOB (CLIENTS PROFESSIONNELS)


Le texte ci-dessous est à copier et à coller sur la page Conditions Générales de Vente de votre site web. N’oubliez pas d’insérer une case à cocher par le client lors de son processus d’achat qui valide son acceptation des CGV.



Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des prestations de service et des biens suivants .

Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Modalités d’exécution pour les prestations de service

Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des opérations confiées par le client.

Les prestations de services sont engagées et fournies dans les délais prévus dans les conditions particulières de vente et, le cas échéant, du paiement de l’acompte fixé. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.

Le délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. En aucun cas, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations.

Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Ils sont libellés en € et calculés hors taxes. Ils seront, par conséquent, majorés du taux de TVA applicable en vigueur.

Ils pourront également être majorés des éventuels frais de livraison applicables au jour de la commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.

Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les biens ou les prestations de service commandés aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client, par voie dématérialisée ou par courrier postal. Le règlement des factures s’effectue par CB, Paypal, Virement lors de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.

Retard de règlement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.

De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.

Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.

De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Pour les biens - Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.

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Pour les prestations de service - Droit de propriété intellectuelle

Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, etc., réalisés, même à la demande du client, dans le cadre de l’exécution des prestations de service.

Le client s’interdit donc toute diffusion externe à l’entreprise ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Pour les produits : Livraison - Transport - Réception : Livraison

Les délais de livraison, précisés lors de l'enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard de livraison raisonnable ne pourra pas donner droit au client, ni à des dommages intérêts ni à l'annulation de sa commande.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison.

En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc.

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui supporte en totalité le risque du transport.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Ces réserves sur l’état des biens ou pour manquant devront être confirmées par courrier recommandé avec AR au vendeur dans les 8 jours ouvrés suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Réclamation pour les prestations de service

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, par courrier recommandé avec AR, et avec tous les justificatifs, la livraison est réputée être conforme aux stipulations de la commande, en quantité et qualité.

Données personnelles

L’éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@ekypia.fr

Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Responsabilité pour les prestations de service

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d’exécution si ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents, informations par le client. Il en sera de même, dans le cas où le client lui communique des données erronées.

De même, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.

Droit applicable & juridiction compétente

Toute commande passée sur notre site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive, selon le cas, aux tribunaux du lieu du siège social ou du domicile du vendeur.