1- Des éléments règlementaires (le RGPD)
Tout site internet, vitrine ou marchand, est soumis, depuis mai 2018, à ce règlement européen qu’est le RGPD. Seul le blog « familial » n’est pas soumis à ce règlement. En d’autres mots, même le site d’une association sportive, culturelle etc. doit respecter le RGPD.
Le RGPD est un règlement qui traite de la protection des données personnelles.
Règles importantes du RGPD souvent négligées
L’élaboration des formulaires de contact, d’inscription à une newsletter, de profil client etc. et l’information des internautes
Un « formulaire » en informatique est un espace de saisie dans l’interface utilisateur. Il peut comporter plusieurs « champs » dans lesquels l’internaute peut saisir du texte, cocher une case, effectuer un choix dans une liste de termes prédéfinis etc. Ces zones de saisie collectent des données personnelles de personnes physiques et à ce titre les dispositions du RGPD s’appliquent.
Les règles RGPD à respecter sont :
1 – Déterminer les champs de votre formulaire en fonction de la finalité de celui-ci. Il est impératif de respecter le principe de collecte A MINIMA des données personnelles càd de limiter les champs de votre formulaire à ce qui est strictement nécessaire à la finalité du formulaire.
2 – Informer de façon précise et complète les utilisateurs du site concernant la collecte et l’utilisation qui est faite de leurs donnéespersonnelles.
Si vous confiez la création de votre site web à un prestataire, pensez à valider ces points avec lui
2- Des éléments juridiques (lois françaises)
En plus du RGPD, tout site web doit respecter les lois françaises (ex. : le contenu des mentions légales), le Code de la consommation qui protège les consommateurs (ex. : le droit de rétractation lors d’un achat sur un site e-commerce) etc.
IMPORTANT : certains éléments juridiques à ne pas confondre : les mentions légales – les CGU – les CGV
Les « mentions légales » permettent aux internautes d’être renseignés sur l’identité de l’éditeur du site (son propriétaire), et de celles et ceux qui le gèrent.
Elles sont obligatoires et doivent figurer sur tout site web, vitrine ou marchand, édité à titre professionnel ou non professionnel.
Les « CGU », ou conditions générales d’utilisation, sont les règles qui encadrent juridiquement les relations entre les internautes et l’éditeur du site internet. Elles ne sont pas obligatoires mais, par la force des choses et pour protéger le site, elles sont incontournables.
Les « CGV », ou conditions générales de vente, sont obligatoires sur les sites e-commerce et ne doivent pas figurer sur les sites vitrines. Elles encadrent la vente.
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